Les garanties attachées à la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables. Le 3 janvier 2022. La mutation interne à la demande de l'employeur - CDG27 disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d . Fermer La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l . Elle saisit le tribunal administratif . n° 08MA01385). Actualité juridique. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Les motifs conduisant à l'intervention d'une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l'intention de l'auteur de l'acte est, sans le dire, de sanctionner l'agent. Mutation interne dans l'interet du service - sante-rh.fr pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d'office dans l'intérêt du service d'un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr . À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . Un tel changement d'affectation a été pris dans l'intérêt du service, dans le but de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Madame B. et plusieurs de ses collègues. Mutation d'office dans l'intérêt du service - Lettre du Cadre À … Procédure de mutation d'office La . La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 1) En l'absence de volonté de sanctionner un comportement fautif et d'incidence défavorable sur la situation professionnelle et matérielle du fonctionnaire, une mutation dans l'intérêt du service ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée. . Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d'un . A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les . PDF Fiche n°83 Fiche Technique - cdg33.fr Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. 2011, req. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Une décision de mutation d'office ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée ... par un premier jugement, le tribunal administratif de versailles a annulé, sur requête du cabinet, une réaffectation en apparence prononcée dans l'intérêt du service, mais constitutive en réalité d'une sanction disciplinaire, le tribunal ayant constaté que les mérites professionnels de l'agente n'étaient pas sérieusement critiqués par la commune, … Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... sanction disciplinaire - CRJFC La mutation dans l'intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l'organisation d'un service. Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. (CAA Marseille 18 janv. 1 mars 2021 Non classé. C. Interdiction de sanction disciplinaire déguisée (mutation abusive ) La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. Peut-on imposer un changement d'affectation d'office à un fonctionnaire ... Il ne s'agit don pas d'une santion disiplinaire. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée - Soler-Couteaux et ... À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d . Fonctions publiques, Dalloz, 2000, pp.35. Articles/Commentaires. par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Jean-Philippe Tricoire (dir. Cette dernière a de e fait, une grande li erté en matière d'affetation des fontionnaires aux emplois orrespondant à leur grade. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Le 28 mars 2018, la mairie de Paris l'affecte dans l'intérêt du service à une crèche située dans le 20 e arrondissement de la capitale, en qualité d'adjointe au responsable de l'établissement. Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. PDF Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Il a estimé que l'intérêt du service invoqué par le ministre n'était nullement démontré et […] La mutation interne a lieu au sein de la même collectivité. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. halshs-02224574 Exporter BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite Métriques Consultations de la notice 83 Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée Thématiques. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l'agent en raison d'un comportement défaillant. Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre Leur illégalité engage, dès lors, la responsabilité de l'administration. Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr AJFP. L'agente estime que cette mutation est une sanction disciplinaire déguisée. n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne La voie est étroite, mais bien réelle . L'info à la source; Concours & examens; Le coin juridique; Délibérations & arrêtés ; Thématiques. Articles/Commentaires. (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Le terme « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Mutation dans l'intérêt du service - CGTR EDUC'ACTION Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Avoxa. Carole Chevilley-Hiver, « Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.orkaow Mutation/ Sanction d'un médecin militaire : le Service de Santé des ... Les modalités de la mutation interne sont traitées dans les articles 52 et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. PDF La Mutation Interne - Cdg 35 Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise. Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. n°21670 . La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. La mutation dans l'intérêt du service. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée. PDF La Mutation Interne - Cdg31 Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique Publié le 17 novembre 2015. La mutation dans l'intérêt du service en cas de manquement ... Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l'intérêt du service : F la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (CE, 27 octobre 1982, req. Rechercher . Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d'État (Conseil d'État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d'un magistrat à l'encontre d'une mutation dans l'intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure. La mutation d'office dans l'intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr Pour reconnaître l'existence de l'intérêt du service, ce sont les conditions dans lesquelles intervient la mesure qui doivent retenir l'attention. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Le fait que l'agent n'ait pas demandé son dossier . La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du . Administration et service public; Aménagement et développement du territoire; Contrats et marchés publics; Culture et patrimoine . En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ...